Actualités récentes de
Perspective
07/06/2019
Le viager immobilier occupé consiste à acheter un bien pour en obtenir la pleine jouissance seulement au décès du vendeur. Le prix est constitué d’une partie en capital – le bouquet – et d’une partie en rente mensuelle – la rente viagère – versée au vendeur pendant toute sa vie. Si le viager est libre, le vendeur n’habite plus le logement.
Le contrat de viager repose sur un aléa : le décès du vendeur. Le prix est donc fondé sur une espérance de vie.L’achat en viager d’un bien est déconseillé si le vendeur a moins de 70 ans.
Les articles du Code civil régissant le viager sont particulièrement protecteurs pour le vendeur. Ainsi, selon l’article 1979, l’acheteur «ne peut se libérer du paiement de la rente (…) ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente ». La loi va encore plus loin : la rente ne s’éteint pas à la mort de l’acheteur. Ses héritiers doivent continuer à la payer. Toutefois, il est possible de revendre le viager acheté.
L’aléa de la durée de vie rend le calcul de la rentabilité financière d’une opération en viager difficile. Pour déterminer le montant de la rente, il faut faire une estimation du logement comme si ce dernier était vendu libre.Ensuite, on applique une décote au titre de la durée prévisible d’occupation du bien.Enfin, il faut décider de la répartition du prix obtenu entre le montant en capital versé immédiatement et le montant en rente mensuelle acquitté pendant toute la vie du crédirentier. Le montant de la rente diffère selon les professionnels, quine se réfèrent pas tous aux mêmes tables de mortalité. Mieux vaut consulter plusieurs notaires ou agences spécialisées. Point important: la rente est en général indexée sur le coût de la vie. Elle est donc réévaluée tous les ans.
Il n’y a aucun intérêt fiscal particulier pour l’acheteur. Pour le vendeur, la rente est taxée à l’impôt sur le revenu après un abattement de 30% si le rentier a moins de 50 ans au moment de l’entrée en jouissance de la rente, de 50% s’il a entre 50 et 59 ans, de 60% s’il a entre 60 et 69 ans et de 70% s’il a 70 ans ou plus.
© Mieux Vivre Votre Argent - publié sur Barnes International le 07/06/2019
Retrouvez cet article dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant :
https://www.mieuxvivre-votrear...
Plus d'actualités
Perspective
24/04/2024
Perspective
03/04/2024
Point Marché
07/02/2024
Perspective
18/12/2023
Perspective
29/11/2023
